Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
L’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.
La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement :
– le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
– les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20170920
CESU préfinancé
L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
Pour tous les particuliers-employeurs
Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).
Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).