C.G.U.
Dernière mise à jour: 06.04.2018.
1/ Avertissement
Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site internet accessible aux adresses suivantes : « www.servicesalapersonne-domtom.com », « www.servicesalapersonne-domtom.fr » (ci-après le « Site »), édité par le groupe MR&TH GLOBAL SERVICES Ltd., société anonyme à responsabilité limitée par actions (LTD) au capital de 1000 euros, identifiée sous le numéro 17720 RCS Dominica (CIPO) dont le siège social est sis 8 Copthall, Roseau Valley 00152 Dominique, représenté par son gérant (ci-après désigné la « Société »).
Votre présent accès et utilisation de ce site Internet (www.servicesalapersonne-domtom.com/www.servicesalapersonne-domtom.fr) et toutes les pages de ces domaines et de ses contenus sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois en vigueur. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant et en naviguant sur ce site Internet, vous acceptez, sans aucune condition ni réserve, d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions Générales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site internet.
En cas de modification de ces CGU, vous pouvez nous notifier votre refus d’acception de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de modification. Dans ce cas, vos droits d’utiliser nos services prendront fin.
La date d’effet des dernières modifications apportées aux CGU est le 06 AVRIL 2018.
2/ Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comportent les définitions suivantes :
Le terme » Servicesalapersonne-domtom® » ou « Site » désigne ci-après le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau Internet accessible à l’adresse «www.servicesalapersonne-domtom.com/www.servicesalapersonne-domtom.fr », et/ou à toute autre adresse que la Société pourrait ajouter.
Le terme « Utilisateur » désigne ci-après tout internaute qui a accès à Servicesalapersonne-domtom® et qui utilise une partie ou tous les services du site.
Le terme « Membre » désigné ci-après est le Visiteur qui a fait la démarche de s’inscrire gratuitement sur Servicesalapersonne-domtom®, ce qui lui donne accès à certains services gratuits.
Le terme « particulier » désigné ci-après des personnes physiques agissant pour leur propre compte.
Le terme » professionnel » désigné ci-après des organismes (entreprises, associations…).
Le terme » article » désigné ci-après est un contenu informatif de type actualité, dossier ou fiche métier et diffusé sur le site.
Le terme » annonceur » désigné ci-après un particulier ou professionnels, inscrit au préalable sur le site et qui diffuse des annonces ou de la publicité sur Servicesalapersonne-domtom®.
Le terme » options payantes » désigné ci-après des options disponibles aux annonceurs de Servicesalapersonne-domtom® et qui permettent contre rémunération d’améliorer la visibilité de leurs annonces.
3/ Objet du site Servicesalapersonne-domtom®
Servicesalapersonne-domtom® est une plateforme interactive dédiée aux services à la personne en Outremer. Servicesalapersonne-domtom® est un site d’annonces, d’échanges d’informations, de mise en relation et non de vente de prestation, d’objets ou de services. Servicesalapersonne-domtom® intervient uniquement dans la mise en ligne des annonces. Le descriptif des annonces déposées n’engage en aucun cas la responsabilité de Servicesalapersonne-domtom® (informations incomplètes ou erronées, descriptifs non-conformes à la réalité, …). Aucun contrôle approfondi sur la qualité, la sûreté, la véracité et l’exactitude des annonces ainsi que la bonne foi des annonceurs n’est réalisé.
En outre, Servicesalapersonne-domtom® n’intervient ni dans la transaction ni dans les prestations entre les Utilisateurs du site et de fait est dégagé de toute responsabilité en cas de litige.
4/ Accès au site et tarifications
L’accès à Servicesalapersonne-domtom® est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.
En cas d’interruption du service, Servicesalapersonne-domtom® mettra en place les meilleurs moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais. Aucun engagement de résultat n’est garanti. Si les raisons de l’interruption de service l’obligent, Servicesalapersonne-domtom® se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement son activité.
En outre, nous pouvons décider à tout moment d’arrêter l’accès au site et ce sans préavis ni notification préalable d’aucune sorte.
Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé.
Servicesalapersonne-domtom® est accessible gratuitement à tous les utilisateurs disposant d’un accès Internet. Tous les coûts liés à l’accès au site Servicesalapersonne-domtom® (frais d’accès à Internet, frais matériels, frais logiciels…) sont à la charge de l’utilisateur et ne peuvent faire en aucun cas l’objet d’une demande de compensation ou de remboursement, partiel ou total.
L’inscription à Servicesalapersonne-domtom® est gratuite et donne lieu à la création d’un compte. Les membres accèdent gratuitement à leur compte en s’identifiant sur le site par l’intermédiaire d’un mot de passe et d’un identifiant correspondant à l’adresse e-mail fournit lors de l’inscription. Cette adresse e-mail peut être changée à tout moment ainsi que le mot de passe.
La consultation des annonces est elle aussi gratuite sur le site. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit ou identifié pour lire leur contenu.
La diffusion d’annonces gratuites est réservée aux professionnels inscrits sur le site. Ils peuvent créer et publier gratuitement leurs annonces.
En revanche, l’accès aux différents services pour booster les annonces est soumis à des droits d’inscription et/ou des montants d’abonnement en fonction des offres proposées. Les caractéristiques précises de ces offres (durée, type de visibilité, …) sont décrites dans les formulaires de souscription de chaque offre. Nous nous réservons le droit de modifier la structure de l’offre ainsi que les conditions tarifaires à tout moment.
En cas de réduction des frais, commissions et tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle, gratuité exceptionnelle, offre de lancement, offre promotionnelle, …), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.
En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site.
Dans le cas du lancement d’un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (€, EUR) Toutes Taxes Comprises (TTC).
5/ Paiement
Le paiement des services ou abonnement et options payantes choisis s’effectue soit par carte bancaire sécurisé sur Paypal, soit via un compte Paypal.
En cas de paiement par Carte Bancaire sur Internet, celui-ci s’effectuera grâce à un formulaire proposé par le service, et sécurisé par le prestataire Paypal, proposant un accès crypté au module de paiement. Les informations relatives au paiement, et notamment les informations bancaires telles que numéro de carte bancaire et date d’expiration, seront confiées par l’Annonceur à Paypal qui assurera la transaction et la sécurisation de celle-ci. Servicesalapersonne-domtom® ne pourra être tenu pour responsable des insuffisances, manquements aux règles de sécurité et dysfonctionnements dudit prestataire.
Dans tous les cas, le service choisi ne pourra être fourni qu’après validation du paiement par Paypal.
6/ Facturation
Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures de la Société sous format électronique uniquement.
7/ Règles déontologiques et contrôle des annonces
Les informations communiquées par les annonceurs et rendues publiques sur notre site ne font pas l’objet de contrôle approfondi et ce bien que ces informations peuvent être de natures offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. De plus, bien que des certains mécanismes soient mis en œuvre, l’authentification et l’identité des utilisateurs ne sont pas garanties. Nous vous recommandons donc de faire prendre de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez la signaler en envoyant un mail à travers la rubrique « Contact » du site. Servicesalapersonne-domtom® se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.
En déposant une annonce, vous vous engagez à respecter les règles de déontologie. En cas de non respect, Servicesalapersonne-domtom® se réserve également le droit de suspendre pour une durée indéterminée l’annonce et son annonceur et aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé. Les informations indiquées dans les annonces déposées :
• Ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères
• Ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
• Ne doivent pas enfreindre aucune loi
• Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
• Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou homophobe
• Ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pédophiles et tout autre contenu répréhensible par la loi
• Ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou parties des services de nos prestataires
• Ne doivent pas proposer d’emploi pour ou venant de personnes mineures de moins de 18 ans
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Servicesalapersonne-domtom®. Aucun engagement de résultat n’est garanti à l’annonceur par conséquent aucun remboursement partiel ou total ne lui sera accordé.
8/ Impôts, Taxes, droit du travail
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et charges résultant directement ou indirectement de l’utilisation de Servicesalapersonne-domtom®. Servicesalapersonne-domtom® se dégage de toute responsabilité pour les impôts, charges et taxes dus suite a une mise en relation effectuée par son intermédiaire. Nous vous recommandons de consulter les organismes appropriés (l’URSSAF ou tout autre organisme approprié) pour de plus amples conseils concernant ce domaine. Vous devez respecter l’ensemble des règles et lois en vigueur relatif au code du travail (déclaration de travail / de l’emploi d’une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum, …)
9/ Espaces publicitaires
Différent espaces publicitaires présents sur Servicesalapersonne-domtom® permettent de diffuser de la publicité.
La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur. Servicesalapersonne-domtom® se réserve le droit de refuser ou supprimer purement et simplement toute publicité (bannières etc.), même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation paraîtrait contraire à l’esprit de Servicesalapersonne-domtom® ou susceptible de provoquer des protestations de la part des Visiteurs ou des Membres, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
10/ Atteinte à l’intégrité du site
Tous les utilisateurs peuvent consulter librement le contenu du site ainsi que les annonces, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de Servicesalapersonne-domtom® vous ne pouvez pas :
Utiliser de logiciel ou de procédés manuels pour copier, enregistrer, collecter des informations des pages de ce site sans notre consentement écrit.
Redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur ce site à un tiers (qu’il s’agisse d’un site internet ou autre).
Vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l’information obtenue sur ce site.
Utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du site et de l’intégrité des informations qu’il contient.
Utiliser un quelconque moyen de manière consciente ou inconsciente qui perturbe le bon fonctionnement du site.
11/ Licence d’utilisation des informations communiquées
Ce site contient des informations, images et autres matériaux qui sont la propriété de Servicesalapersonne-domtom® et/ou des utilisateurs de ce site. Les informations, images et autres matériaux que vous fournissez pour la création d’un compte ou pour la création d’une ou plusieurs annonces ou pubs sont votre propriété. Afin de permettre leur utilisation sur le site, vous nous concédez une licence irrévocable, universelle, libre de droits, transférable, non exclusive, gratuite et sans limite de durée ni de territoire de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement, et de créer des travaux dérivés sur tout type de support et de média existant ou à venir, et de redistribuer ces informations à un tiers dans le cadre du développement et de la maintenance de ce site et de nos services.
Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur ce site à tout moment soit en ligne ou à travers la rubrique « Contact » du site.
12/ Propriété intellectuelle et droit d’auteur
« Servicesalapersonne-domtom® » est une marque déposée à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute reproduction non autorisée du nom, du logo et/ou des signes distinctifs de cette marque constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Il en va de même pour les logos et/ou dénominations des différents annonceurs et partenaires présents sur le site puisque l’ensemble des éléments présents sur le site ainsi que le site sont protégés par la législation notamment relative aux droits d’auteur ou à l’image.
L’ensemble des données (on entend par données du site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons et vidéos, y compris les bases de données dont le site est composé) présentes sur le site Servicesalapersonne-domtom® sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuels ou une atteinte aux droits des personnes et pourrait à ce titre engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
13/ Protection des données personnelles
A propos de la collecte des données, Servicesalapersonne-domtom® se réserve la possibilité de recueillir des informations personnelles concernant les internautes dans les cas d’une inscription ou d’un abonnement à certains services du site, présents ou à venir.
Conformément à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont Servicesalapersonne-domtom® a fait une déclaration, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail à travers la rubrique « Contact » du site.
14/ Divers
Vous et Servicesalapersonne-domtom® êtes contractuellement indépendants l’un de l’autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que Servicesalapersonne-domtom® cautionne vos annonces, produits, services ni vous même.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable et en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Roseau, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.